Comment obtenir un extrait kbis ?

L’extrait K tout comme le Kbis sont des documents qui servent aux entreprises à justifier leur existence légale et leur inscription au registre du commerce. A ce titre, seule cette juridiction est à même de leur fournir les précieux documents en fonction de leur forme juridique.

 

Quel est l’utilité d’un extrait K et Kbis ?

Quelle que soit la forme de l’entreprise (personne physique ou morale) et la nature de ses activités, tout entrepreneur exerçant une activité générant des actes de commerce a l’obligation légale de s’inscrire au registre du commerce. Cette exigence est d’autant plus importante que l’entreprise ne disposant pas d’une immatriculation au RCS s’expose à des risques d’être condamnée pour délit de travail dissimulé. Pour justifier de son immatriculation, l’entreprise devra donc présenter un document selon sa nature. Si l’extrait K constitue le justificatif pour les personnes physiques, l’extrait k-bis va concerner pour sa part les personnes morales. A noter que l’extrait K ou le Kbis représentent les uniques documents officiels et reconnus légalement pour justifier de son existence juridique. Lorsqu’ils sont demandés à l’entreprise et pour être opposables, ces derniers doivent généralement dater de moins de 3 mois. L’extrait K comme le Kbis font partie des documents obligatoires à fournir lors d’un appel d’offres public, par exemple, ou lors de l’ouverture d’un compte bancaire pro.

Quelle est la démarche pour obtenir un extrait Kbis ?

Comme évoqué précédemment, seul le tribunal du commerce est habilité à produire un extrait Kbis. Pour cela, il suffit simplement de se tourner vers le greffe du tribunal du commerce qui gère l’entreprise en question. La délivrance ainsi que la certification du document seront effectuées par le greffier. Si la procédure peut légèrement différer d’une région à l’autre, il est tout à fait possible de faire sa demande en ligne. Pour cela, le demandeur n’aura seulement qu’à saisir le nom de l’entreprise concernée, sa dénomination sociale ou même son sigle. Le numéro Siren pourra également servir à identifier l’entreprise dans le cadre de la démarche. Point particulier à connaître au sujet de l’extrait Kbis, dans la mesure où il s’agit d’informations non classifiées, n’importe quelle personne peut formuler une demande de ce document auprès du greffier compétent. Autre point important à mentionner, les personnes morales peuvent, par le biais du service en ligne, demander un envoi périodique de l’extrait RCS selon la fréquence de leur choix. Les documents seront alors transmis au demandeur par voie postale.