Quelles sont les démarches administratives obligatoires pour devenir auto entrepreneur ?

Se lancer dans l’auto entrepreneuriat, c’est tout simplement le premier pas vers l’indépendance. Bien sûr, ce statut implique de nombreuses obligations, néanmoins, vous serez votre propre patron. Moyennant quelques démarches administratives obligatoires, le fait de fonder une entreprise personnelle est à la portée de tous : étudiants, salariés, demandeurs d’emploi ou professions libérales (à part les médecins et les avocats). Même les retraités peuvent monter leur entreprise et lancer leur activité ! Ils pourront ainsi cumuler la pension de retraite et des revenus supplémentaires. Focus sur les formalités administratives pour créer le statut d’auto entrepreneur !

La déclaration d’activité

La création d’une microentreprise débute par la déclaration de l’activité. Pour ce faire, il faudra remplir le Cerfa « P0 Micro-Entrepreneur ». Cette procédure est d’ailleurs réalisable en ligne. Une fois le formulaire rempli, vous aurez à y joindre plusieurs justificatifs dont la copie de votre diplôme ou à défaut un document qui justifie de votre expérience professionnelle. Ajoutez-y une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) avec la garantie décennale si nécessaire.

L’immatriculation de l’auto entreprise

La création du statut d’auto entrepreneur nécessite l’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) pour toute activité artisanale. En revanche, si vous vous lancez dans une activité commerciale, l’immatriculation de votre entreprise devra se faire auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il va sans dire que des pièces justificatives devront être jointes pour constituer un dossier de demande d’immatriculation. Pour signifier la finalisation de la procédure, un extrait K-bis prouvera l’inscription au RCS tandis que l’extrait D1 sera fourni aux inscrits pour les RM. Quant aux activités libérales, elles recevront un avis de situation au répertoire Sirene.

La transmission du dossier au Centre de Formalités des entreprises (CFE)

Les démarches obligatoires pour créer le statut auto entrepreneur impliquent la transmission du dossier au CFE ou Centre de Formalités des Entreprises. Grâce aux plateformes dédiées, vous serez accompagnés tout au long de la procédure de création de votre auto entreprise. Vous aurez à disposition tous les outils pour démarrer rapidement et facilement votre activité professionnelle.

Rappelons que si vous comptez vous lancer dans une activité commerciale, votre CFE sera la CCI. Il faudra donc y déposer le dossier de constitution. Par ailleurs, la CMA réceptionne les dossiers des autoentrepreneurs qui se lancent dans une activité artisanale tandis que les professions libérales devraient s’adresser à l’URSSAF. Si vous avez prévu de poursuivre en tant qu’agent commercial, il faudra déposer le dossier de constitution de votre entreprise auprès du Greffe du Tribunal de commerce. Attention, il faudra patienter 4 semaines avant d’obtenir le numéro SIRET. Une fois ce numéro entre les mains, vous pourrez démarrer votre activité.

La création d’un compte bancaire dédié

Depuis le 1er janvier 2015, la législation oblige les auto entrepreneurs à ouvrir un compte dédié à leur activité. De ce fait, il vous faudra ouvrir un compte bancaire au nom de l’entreprise dans les 12 mois qui suivent la déclaration d’activité. Ce compte servira uniquement pour le fonctionnement de votre société : encaissement des recettes, prélèvement des cotisations sociales et des charges fiscales. Vous pouvez également contracter un crédit professionnel par le biais du compte de l’entreprise.

Selon la loi, le compte de l’entreprise doit être obligatoirement séparé du compte courant personnel de l’auto entrepreneur. Cette précaution a été prise afin de prévenir et de lutter contre les éventuelles fraudes fiscales.

Par ailleurs, la loi PACTE retire toute obligation de créer un compte dédié aux auto entrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires annuel de moins de 10 000 euros. Autrement dit, ils ont le droit d’utiliser leur compte personnel pour les transactions professionnelles. Néanmoins, si ce plafond est dépassé, la création d’un compte bancaire dédié sera de rigueur.

Les processus de facturation d’une microentreprise

À l’instar de n’importe quelle entreprise, la microentreprise est tenue d’émettre des factures à ses clients. Prévoyez un exemplaire pour le client et une copie à conserver dans le dossier comptable. Ces factures vous seront demandées en cas de contrôle fiscal, car les autorités peuvent vous demander les factures que vous avez émises pendant les 10 dernières années.

Pour se conformer à la législation en vigueur, sachez que chacune des factures émises devra comporter : la date d’émission, le numéro (suivant une chronologie précise), la date de livraison, le nom du client et son adresse professionnelle. Ajoutez-y les coordonnées de votre entreprise, votre numéro SIREN, la description du produit ou de la prestation. Et comme dans toute facture, le montant total à facturer devra être formellement visible. Les factures émises pour toutes transactions réalisées hors de l’Hexagone doivent comporter le numéro de TVA intracommunautaire de votre entreprise si vous y êtes assujetti.

Doivent aussi y figurer les renseignements portant sur le RC Pro ou sous la garantie décennale. N’oubliez pas que si vous bénéficiez de la franchise de TVA, il faudra mentionner « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur toutes les factures. Si ce n’est pas le cas, il faudrait y mentionner le tarif HT et le tarif TTC du produit ou de la prestation.

Les procédures comptables obligatoires

Même en tant que microentreprise, vous êtes dans l’obligation de tenir une comptabilité. Certes, elle est moins contraignante, néanmoins, il faudra tenir un livre de recettes et prévoir un registre des achats. Vous avez d’ailleurs le choix entre un livre-comptable classique (papier) ou un logiciel comptable.

Quant à la déclaration du chiffre d’affaires, elle devra être réalisée mensuellement ou trimestriellement. Il va sans dire que si vous ne déclarez pas votre chiffre d’affaires, vous encourez des pénalités. En se basant sur votre déclaration, le fisc déterminera le montant de vos cotisations. Il sera aussi plus facile de vérifier que le chiffre d’affaires réalisé ne dépasse pas les plafonds fixés pour une microentreprise, car au-delà du plafonnement, le changement de statut est envisageable, voire obligatoire.

Même en tant qu’auto entrepreneur, vous êtes tenu de faire une déclaration annuelle d’impôts sur le revenu. Pour ce faire, il vous faudra remplir une déclaration complémentaire des revenus dédiée aux professions non salariées. Demandez le formulaire n°2041 C PRO.